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70ème anniversaire de la Cour internationale de Justice

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11 avril 2016 – En avril 1956, la Cour internationale de justice a été installée à La Haye pour régler des différends entre les Etats Membres, avec comme finalité le maintien de la paix internationale et de la sécurité.

Le 20 avril, la Cour célèbrera officiellement son 70ème anniversaire, lors d’une cérémonie commémorative au Palais de la Paix, à laquelle participeront le Secrétaire général et d’autres invités. C’est l’occasion de (re)découvrir le rôle de la Cour et de reconnaître sa capacité à aider à atteindre l’objectif de développement durable #16 : Paix, Justice et institutions efficaces.

1. Qu’est-ce que la Cour internationale de Justice ?

La Cour est le principal organe judiciaire des Nations Unies. Elle a été établie par la Charte des Nations Unies signée à San Francisco en 1945 et elle a pris ses fonctions en 1946 au Palais de la Paix à La Haye, aux Pays-Bas. C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas être basé à New York.

La Cour est composée de 15 juges et a un double rôle. Tout d’abord, elle doit régler les différends interétatiques que les Etats lui soumettent ; ensuite, la Cour doit rendre des avis consultatifs sur des questions légales, qui lui sont adressées par les organes autorisés des Nations Unies et les agences spécialisées. Les langues officielles sont le français et l’anglais.

2. Qui peut soumettre des affaires à la Cour?

Seuls les Etats sont éligibles pour comparaître devant la Cour en cas de litige –c’est-à-dire 193 Etats aujourd’hui. La Cour n’a pas les compétences d’intervenir pour les affaires individuelles, les ONG, les entreprises ou tout autre acteur privé. Un Etat peut présenter une affaire auprès de la Cour si l’un de ses ressortissants est impliqué et qu’un autre Etat est accusé d’avoir entravé cet individu ; le litige devient alors un litige entre Etats.

3. Qu’est-ce qui différencie la Cour internationale de Justice de la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux ad hoc ?

La Cour internationale de Justice n’a pas de juridiction pour juger les individus accusés de crime de guerre et de crimes contre l’humanité. Comme il ne s’agit pas d’une cour pénale, elle n’a pas de procureur qui pourrait initier une procédure. Cela permet ainsi de préserver les cours nationales, les tribunaux pénaux ad hoc établis par les Nations Unies comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Ne faudrait-il pas ajouter que la CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. ??? C’est tout de même une différence majeure non ?

4. Pourquoi certains litiges entre les Etats ne sont-ils pas examinés par la Cour?

La Cour ne peut examiner de litiges que lorsqu’un Etat au moins le demande. Elle ne peut pas se saisir d’une affaire de sa propre initiative. Les Etats concernés doivent également avoir accepté la juridiction de la Cour- en d’autres termes, ils doivent consentir à ce que la Cour examine leur cas. C’est un principe fondamental de cette méthode de résolution des litiges internationaux : les Etats sont souverains et ils doivent être libres de choisir leurs propres méthodes de résolution.

5. Est-ce que les décisions de la Cour sont contraignantes?

Les jugements rendus par la Cour (ou l’une de ses chambres) lors des différends entre les Etats sont contraignants pour les parties concernées. L’article 94 de la Charte des Nations Unies statue que « chaque membre des Nations Unies accepte de se plier aux décisions de la Cour à chaque fois qu’il en est partie ».

Les jugements sont définitifs et sans appel. Si une des parties remet en question sa portée ou sa signification, elle peut demander une interprétation. Dans le cas où une découverte jusqu’ici inconnue de la Cour devrait être un facteur décisif, l’une partie ou l’autre peuvent demander la révision du jugement. Quant aux avis consultatifs, ils sont habituellement demandés par les organes des Nations Unies et les agences spécialisées, et il tient à eux de les suivre ou pas selon les moyens qui leur semblent appropriés. 

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